Remboursement des préparations

Plusieurs documents officiels ont été publiés ces dernières années afin de formaliser les règles de prise en charge des préparations :

- Décret du 29 décembre 2006
- Arrêté du 20 avril 2007
- Circulaire (CNAM) du 07 août 2007
- Circulaire (CNAM) du 05 novembre 2008 (à télécharger)

Voici le principe général : 4 critères déterminent le remboursement des préparations

Objectif thérapeutique
La préparation doit poursuivre à titre principal une visée thérapeutique, ce qui exclut les préparations à but cosmétologique, diététique ou d'hygiène.

Efficacité thérapeutique
La préparation doit présenter un intérêt de santé publique. Son efficacité doit être établie. La préparation doit avoir une place non mineure dans la stratégie thérapeutique.

Absence de spécialités
La préparation est remboursable s'il n'existe pas de spécialités équivalentes répondant au même usage thérapeutique.

Pharmacopée
La préparation ne doit contenir que des matières premières figurant dans les Pharmacopées françaises ou européennes.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'AFSSAPS.

La circulaire précise que le médecin voit désormais sa responsabilité engagée. Il doit apposer, sur l'ordonnance, la mention « prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles ».

Cette mention conditionne la prise en charge des préparations magistrales et officinales.

Exemples de préparations remboursées :

* préparations qui présentent un caractère particulier de gravité :

- adaptation des posologies dans le cadre des traitements destinés à la pédiatrie ou à la gériatrie
- préparations dermatologiques prescrites à des patients atteints de maladies spécifiques (maladies rares, orphelines, psoriasis étendu ou grave, ...)
- pathologies rénales
- maladies rares, orphelines (bétacarotène pour le traitement de la mucoviscidose)
- préparations oncologiques en bain de bouche

La circulaire précise les excipients simples ou composés pris en charge.

Exemples de préparations non-remboursées :

* dilutions de corticoïdes
* préparations kératolytiques pour des maladies bénignes (verrues,...)
* préparations hydratantes ou émollientes pour la sécheresse de la peau ou maladie bénigne
* alcool à 70° modifié ou autres titres d'alcool
* gélules ou comprimés de placebo

Critères de non remboursement des préparations :
- soit ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique
- soit ne présentent pas un intérêt de santé publique (efficacité mal établie,...)
- soit constituent une alternative à une spécialité équivalente 
- soit contiennent des matières premières ne figurant pas à la Pharmacopée