Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

1. Général
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Fagron SAS, au capital de € 1 037 000, RCS 477 691 489 Nanterre, avec son siège social à Colombes, 30, rue de Gabriel Péri, ci- après dénommée “Fagron” et, d’autre part, les personnes, ci- après dénommées “l’utilisateur”, souhaitant effectuer un achat par http://www.fagron.fr, le site Internet de Fagron. Dès que vous utilisez le site Internet http://www.fagron.fr, vous acceptez de respecter les stipulations des conditions générales. Des dérogations à ces conditions ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les autres conditions non dérogées restent d’application.

2. Objet
Ces conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Fagron et l’utilisateur en ce qui concerne la commande, le service, le paiement et la livraison. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires lors de la commande et ensuite elles assurent le suivi de cette commande.

3. Commande / Achat
Pour commander, l’utilisateur doit clairement s’identifier en introduisant son numéro de client – à savoir le numéro CIP de la pharmacie -, qui est strictement personnel. Quand l’utilisateur n’a pas encore de numéro de client, il doit passer sa première commande en complétant le bon de commande on-line lui permettant d’obtenir son numéro de client, qui sera confirmé après sa première commande. Ensuite, l’utilisateur peut indiquer les articles désirés moyennant les références du site. Après cela, on passe en revue les articles commandés, ce que l’utilisateur doit confirmer. Le contrat de vente est valable entre l’utilisateur et Fagron après confirmation de la commande par l’utilisateur sur le site Internet http:// www.fagron.fr. Toute commande faite suppose l’acceptation des descriptions et des prix des produits disponibles pour la vente. Toute commande engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite, livraison ou facturation de notre part.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. APPLICATIONS ET DEROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont passées. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant ou client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé

2. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES
Nos offres sont faites sans engagement de notre part. Toute commande engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite, livraison ou facturation de notre part.

3. PRIX
Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. En cas de modification du prix entre la date de commande et celle de livraison, le prix d’application sera celui du moment de livraison.
Nos prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Le transport est à la charge de l’acheteur. Toutefois, un FRANCO DE PORT sera accordé pour toute commande égale ou supérieure à un montant de 75,00 euros hors TVA. Si la commande contient de l’alcool, le FRANCO DE PORT sera accordé pour toute commande égale ou supérieure à un montant de 125,00 euros hors TVA. Le FRANCO DE PORT n’est valable que pour la France métropolitaine. En dessous de 75, 00 euros hors TVA, un frais de port de 7,5 euros vous sera facturé. Si la commande contient de l’alcool, en dessous de 125,00 euros hors TVA, un frais de port de 10,00 euros vous sera facturé.

4. EMBALLAGE, DESCRIPTION ET AUTRES MENTIONS
Nos produits sont toujours livrés en vrac ou en emballages standard. Les poids, volumes et/ou unités indiqués par nous servent de base à la facturation. Tout renseignement et clause d’exonération indiqués sur ou dans l’emballage font partie des présentes conditions générales de vente.

5. DELAIS DE LIVRAISON
Sauf stipulation écrite contraire de notre part, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne nous engagent nullement et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts de notre part.
Fagron ne peut être tenu responsable pour une livraison partielle due à une rupture de stock momentanée. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier, sauf accord formel du vendeur, l’annulation de vente, le refus du matériel ou la réclamation de dommages et intérêts. Si le client ne prend pas livraison du matériel à la date fixée, il est néanmoins tenu de régler les échéances prévues liées à la livraison. Et si dans ce cas, le vendeur pourvoit au stockage du matériel, les frais et risques sont à la charge du client.

6. TRANSPORT
Sauf convention écrite contraire, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si les frais de transport nous incombent suite à une convention écrite et distincte. L’acheteur supporte également les risques et périls des marchandises à partir de leur livraison.

7. RISQUES ET PERILS
L’acheteur supporte les risques et périls des marchandises à partir de leur livraison, malgré la réserve de propriété dans l’article 8.

8. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne passe à l’acheteur qu’après paiement du prix total, des intérêts et d’indemnisation forfaitaire. Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et nous sommes en droit de reprendre ou d’exiger le retour des marchandises nous appartenant. Toutefois, si nous usons de ce droit, il n’y aura résiliation de la vente que si nous le déclarons expressément. En cas de saisie de la marchandise, l’acheteur est tenu de nous en aviser sans délai.

9. GARANTIES ET RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant d’éventuelles inexactitudes dans nos confirmations de commande ou dans nos factures, devra, sous peine de d’échéance, nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours suivant la réception de la confirmation ou de la facture. Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit dans la huitaine de la réception de la confirmation ou de la facture. Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit à la livraison en présence du transporteur ou de son délégué en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être signalé par lettre recommandée dans les cinq jours. La garantie de nos produits contre les vices cachés est limitée à 30 jours à dater du jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être enlevées, toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours, par lettre recommandée. Cependant, aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déjà été travaillées ou transformées et, en cas de défaut caché, si le mode d’emploi n’a pas été suivi ou si les marchandises n’ont pas été utilisées ou manipulées d’une manière adéquate. Si la réclamation est reconnue justifiée, nous aurons le choix de remplacer ou de réparer les marchandises livrées. Tout autre dédommagement est exclu. Les marchandises doivent être retournées dans l’emballage original, complet et intact.

10. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, rendant impossible la production et/ou la livraison par fournisseur tels que manque premières, pour des raisons indépendantes de notre volonté, difficultés de transport ou conflits de toutes sortes (guerre, grève, lock-out, occupation illicite des locaux et/ou des installations, etc.), nous nous réservons le droit de renoncer entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que le client n’ait le droit de réclamer une indemnisation. Si l’acheteur rencontre des difficultés du type de celles mentionnées ci-dessus rendant impossible la livraison, la facture portera la date du jour auquel la livraison aurait normalement dû être effectuée. Dans ce cas, l’acheteur sera également redevable de tous frais exceptionnels de stockage et de livraison.

11. PAIEMENT
Sauf stipulation écrite contraire, le paiement de tout montant facturé devra se faire au siège du vendeur. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture, d’une traite acceptée ou l’émission d’un cheque sans provision rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances sur l’acheteur et nous autorise à reprendre ou réclamer toutes marchandises livrées. La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison ne suspend nullement les obligations de paiement de l’acheteur.
Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ultérieure. Nonobstant les conditions de paiement convenues, l’acheteur nous autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison une garantie bancaire pour l’exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas fourni cette garantie, nous sommes en droit de suspendre toute livraison.

12. DEFAUT DE PAIEMENT
Passé un délai d’un mois, le défaut de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard au minimum d’un montant calculé par application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

13. RESOLUTION OU RUPTURE
Les stipulations qui précédent ne signifient aucunement que nous renoncions à notre droit de réclamer, à notre convenance en cas de non-paiement, la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l’acheteur, majoré de dommages et intérêts. Au cas ou une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l’acheteur, celui-ci nous sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement à 20% du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

14. RESPONSABILITE
Fagron n’a pour l’accès au site, aux commandes, à la livraison ou à d’autres services, qu’une obligation de moyens. Fagron ne peut être rendu responsable pour des inconvénients et dommages se référant à l’utilisation d’Internet, par exemple une rupture de service, un virus informatique, ou de tous cas de force majeure, conformément à la jurisprudence.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de ce site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par [le droit d’auteur et des marques.] Ils sont la propriété exclusive de Fagron. L’utilisateur qui dispose d’un site à titre personnel et qui veut placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Fagron, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Fagron. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Fagron.

16. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les commandes et les factures sont conservées sur un support d’information fiable et durable. Fagron a déclaré le traitement automatisé des données à caractère personnel et a obtenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée le numéro [ ].

17. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Fagron se réserve le droit de collecter les données sur l’utilisateur - notamment par l’utilisation de cookies - pour l’exécution du contrat entre l’utilisateur et Fagron après passé que l’utilisateur ait fait sa commande sur le site. Ces données sont aussi collectées pour offrir des promotions personnalisées et pour offrir une lettre d’information. L’utilisateur doit donner sa permission explicite pour cet usage. Au moment de l’achat d’un produit, nous collectons les données suivantes : - Nom pharmacie - Nom pharmacien - Numéro CIP - Adresse - Numéro de téléphone - E-mail
L’utilisateur peut toujours consulter, adapter ou enlever ses données. Pour cela, il doit écrire à Fagron SAS, 30, rue de Gabriel Péri, 92700 Colombes en précisant bien ses coordonnées.

18. DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en online des services offerts par Fagron.

19. DIVERS
La présente convention et régie par le droit français. Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises aux juridictions du siège du vendeur. La nullité d’une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité des autres conditions générales de vente.